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statut

1. Dénomination et siège

Sous le nom, en quatre langues, de

“Clubul antreprenorilor romani din Elveția” (RO)

“Le Club des entrepreneurs roumains de Suisse” (FR)

“Der Rumänischer Unternehmer-Club der Schweiz”(D)

“The Romanian Entrepreneurs Club of Switzerland” (EN)

est constituée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par l’art. 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Le siège de l’association est situé dans le Canton de Zoug, Alte Landstrasse 29, 6314 Unterägeri.

Le siège de l'association pourra être transféré par simple décision du Comité.

 

2. Buts

L'association a pour but de représenter et soutenir ses membres et des communautés roumaines avec des intérêts d'affaires en Suisse

Pour atteindre ce but, l’association s’engage notamment à :

  • Représenter l’entrepreneuriat roumain en Suisse, en relation avec les institutions locales et territoriales

  • Promouvoir des affaires roumaines en Suisse

  • Rassembler des entrepreneurs pour un soutien mutuel afin de favoriser les partenariats et les collaborations entre entrepreneurs ayant des intérêts d’affaires en Suisse

  • Promouvoir, organiser, coordonner et/ou participer à des séminaires, réunions, ateliers, expositions, foires, et autres manifestations pour le développement de la communauté entrepreneuriale et les relations d’affaires en Suisse 

  • Collaboration avec des institutions publiques et/ou privées, au niveau communal, cantonale et fédérale, avec des associations similaires dans le pays et à l'étranger, sur des questions d'intérêt commun

  • Fournir une assistance spécialisée dans la création et le développement des entreprises, sociétés, associations, par le biais de conseils juridiques, économiques, fiduciaires et autres spécifiques

  • Implication dans des projets communautaires locaux ou au niveau national.

L’association ne poursuit aucun but économique et ne vise pas la recherche de profit. Elle peut toutefois engager ou mandater des tiers, moyennant le paiement d’un dédommagement approprié, afin de favoriser la réalisation de son but idéal.

3. Ressources

Les ressources de l'association proviennent au besoin :

  • de cotisations versées par les membres, comme suit :

    • membres ordinaires, cotisation à 100%

    • membres fondateurs, 50% de frais réduits

    • membres honoraires, cotisation réduite 100%

  • de produits des diverses activités organisées pour favoriser la réalisation de son but idéal (manifestations, expositions, etc.)

  • de subventions publiques et privées

  • de recettes provenant de la convention de prestations

  • du parrainage

  • de dons et legs

  • de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés exclusivement et conformément au but social.

Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

4. Organes

Les organes de l'association sont :

  • L'Assemblée générale

  • Le Comité exécutif

  • Le contrôle des comptes

 

5. Assemblée générale

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle est composée de tous les membres avec droit de vote.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité exécutif ou de 1/5ème des membres.

L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents

Le Comité exécutif communique aux membres par écrit la date de l'assemblée générale au moins 4 semaines à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée par le Comité exécutif à chaque membre au moins 10 jours à l'avance.

L'Assemblée Générale a les compétences irrévocables suivantes :

  • Donner un avis consultatif pour l’admission des nouveaux membres

  • Prendre connaissance de l’admission, le décès ou la démission des membres fondateurs, actifs et associés.

  • à la proposition de Cex, confirmer la perte du droit de vote ou de la qualité de membre, décider l’exclusion des membres et examiner les recours des membres exclus.

  • Élection ou rejet des membres du Comité exécutif et désignation au moins d`un(e) Président(e), un(e) Vice-président, un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(ère).

  • Prendre connaissance des comptes annuels de l’exercice fiscal et du rapport des Vérificateurs, approuver la décharge du Comité exécutif.

  • Approuver le budget annuel

  • Contrôler l'activité des autres organes qu'elle peut révoquer pour justes motifs

  • Élection ou rejet des vérificateurs des comptes.

  • Fixer le montant des cotisations annuelles

  • Décider de toute modification des statuts

  • Décider de la dissolution de l'association.

L'Assemblée générale est présidée par le(a) Président(e) de l’association, ou en cas d’absence, par le(a) Vice-président(e), par le(a) Trésorier(ère) ou le(a) Secrétaire.

Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président compte double.

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.

Les votations ont lieu à main levée. 

Les membres associés peuvent être convoqués à l’Assemblée générale mais n’ont pas le droit de vote.

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement: 

1. L’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale. 

2. Le rapport du Comité exécutif sur l’activité de l’association pendant la période écoulée. 

3. Les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes. 

4. La fixation des cotisations. 

5. L’adoption du budget. 

6. L’approbation des rapports et des comptes. 

7. L’élection des membres du Comité exécutif et des vérificateurs des comptes (un ou deux). 

8. Les propositions individuelles

6. Comité exécutif

Le Comité exécutif (CEx) est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l'association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

Le Comité exécutif se compose au minimum de trois membres élus par l’Assemblée générale, comme suit : président, vice-président, secrétaire, trésorier, 3 - 4 membres suppléants

Le Comité exécutif se constitue lui-même.

La durée du mandat est de trois ans, renouvelable deux fois.

Les membres du Comité exécutif peuvent être remplacés avant la fin de la durée du mandat, en cas de nécessité, avec l’approbation de l’Assemblée générale.

Il établit les règlements.

Il peut recourir à des groupes de travail (des sections spécialisées).

Pour atteindre les objectifs de l’association, il peut engager ou mandater des personnes moyennant le paiement d’un dédommagement approprié.

Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent. Chaque membre du comité peut exiger la tenue d’une séance en précisant les motifs.

La prise de décision se fait par voie de consultation écrite (également par e-mail) pour autant qu’aucun membre du comité ne demande une délibération orale. 

En principe, le Comité exécutif exerce son activité bénévolement et selon le cas, il a droit au remboursement de ses frais effectifs.

Le Comité exécutif est chargé de : 

1. prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé. 

2. convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. 

3. prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle. Le membre licencié peut en référer à l’Assemblée générale. 

4. veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association. 

5. embaucher des personnes pour le développement du travail nécessaire, en respectant les lois locales sur le travail.

6. Le CEX peut proposer des sanctions, allant d'un avertissement, à la perte du droit de vote, respectivement à l'exclusion de l'association de ceux qui ne respectent pas de façon répétée les dispositions statutaires

 

Président(e)

  • Assure la gestion de l'activité du club et exécute les décisions de l'Assemblée Générale, du Comité Exécutif, ainsi que de la Commission de Contrôle, conformément aux dispositions de la loi et du présent statut

  • Joue un rôle de premier plan dans l'engagement de partenariats et de collaborations et représente le club dans les relations avec les personnes physiques et morales, du pays et de l'étranger

  • Désigne les chefs d'équipe opérationnelle, en consultation avec les autres membres du CEx

  • Supervise toutes les équipes opérationnelles et leurs activités.

  • Dirige l'évaluation annuelle des performances de l'association

  • S'acquitte d'autres responsabilités assignées par CEx

Le président peut déléguer une partie des fonctions, ainsi que le droit de signer certains documents concernant l'activité courante du club, au vice-président ou au secrétaire ou à un autre membre du comité exécutif.

 

Vice-président(e)

Ce poste est généralement le successeur du président. En plus des responsabilités énumérées dans la description de poste du membre président, ce poste :

  • Assume les responsabilités du président lorsque le président ne peut pas être disponible

  • Assiste le Président dans la réalisation de projets spéciaux, si nécessaire.

  • S'acquitte d'autres responsabilités assignées par Cex

 

Secrétair(e)

  • Tenir à jour les dossiers CEx et assurer une gestion efficace des dossiers de l'association

  • Gère les procès-verbaux des réunions CEx

  • S'acquitte d'autres responsabilités assignées par CEx

 

Trésorier(e)

  • Gère les finances de l'association

  • Présente le budget annuel du CEx pour approbation par les membres

  • S'acquitte d'autres responsabilités assignées par Cex

 

Responsable de la communication et des RP

est chargée de :

  • Communication avec la presse : rédaction de communiqués de presse, envoi d'invitations à divers événements

  • Promouvoir l`association et ses événements et projets

  • Création de matériel promotionnel et Newsletter pour les membres abonnés

  • Administrer, mettre à jour et créer du contenu pour le site Web et le blog de CARE, respectivement les pages associées au club dans les réseaux sociaux, notamment Facebook et LinkedIn.

 

Membres suppléants du CEx

  • Assistent régulièrement aux réunions du conseil d'administration et aux réunions connexes importantes.

  • Ils/elles s'engagent sérieusement à participer activement au travail des équipes opérationnelles.

  • Participent à l'attraction et à l'engagement de nouveaux membres (entreprises ou individus) à rejoindre CARE (réunions, conférences, événements d'intégration, etc.)

  • S'acquittent d'autres responsabilités assignées par le comité exécutif.

 

7. L’organe de contrôle

L'Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs de comptes et un suppléant membre ou non-membre de l’association. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

L’organe de contrôle de comptes vérifie la gestion financière-comptable de l’association et présente un rapport à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

8. Membres de l'association

1 – Les membres du Club peuvent être :

  • Membres individuels (commerçants, respectivement personnes morales, personnes physiques autorisées, entreprises individuelles et entreprises familiales, entreprises nationales/multinationales, rois autonomes, organisations coopératives, institutions bancaires et non bancaires, succursales, instituts de recherche, représentants de certaines entreprises) ;

  • Membres collectifs (associations professionnelles locales ou régionales, fondations, ONG, organisations patronales) ;

  • Membres d'honneur (personnalités de la vie publique, enseignants, scientifiques, spécialistes de l'économie et de la législation commerciale, chercheurs scientifiques).

Ne peuvent être membres du club : les mineurs, les personnes physiques ou morales sous contrôle judiciaire ou ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des actes délictueux et non réhabilitées.

2 - L'adhésion s'obtient après consultation et acceptation des dispositions du Statut de CARE et du Règlement Intérieur, suite à l'achèvement et à la signature de la demande d'adhésion, respectivement au paiement de la cotisation annuelle

3 - Les membres du club ont les droits suivants :

  • de participer à une ou plusieurs sections du club ;

  • d`élire et être élu dans les instances dirigeantes du club ;

  • de bénéficier, dans les conditions de la loi, des statuts et du Règlement Intérieur, des prestations proposées par le club ;

  • d`informer le club des questions qui concernent les intérêts généraux des entrepreneurs, afin de les promouvoir auprès des autorités et instances compétentes ;

  • d`informer l'Assemblée Générale ou le CEx d'éventuelles irrégularités dans le fonctionnement du club ;

  • de faire des propositions aux organes de gestion concernant l'amélioration de l'activité ;

  • de solliciter et recevoir l'aide de CARE, dans les limites de ses attributions légales et statutaires, dans la résolution de problèmes concernant les intérêts généraux des membres, afin de défendre et de promouvoir ces intérêts.

Remarques:

  • Chaque membre individuel ou collectif a droit à un vote délibératif.

  • Les membres honoraires ont le droit de vote consultatif.

  • Le droit de représentation en tant que membre dans les organes directeurs du club de la part d'une personne morale est exercé par les associations, administrateurs, administrateurs - délégués, administrateurs de la société, personnes autorisées à employer la société, l'organisation ou l'association , et se perd à la fin de la qualité que les personnes ont dans les entités juridiques respectives ou à la fin du mandat spécial.

 

4 – Obligations des membres :

  • de respecter les décisions des organes de gestion collective du club ;

  • de contribuer à la réalisation des objectifs du club ;

  • de payer la cotisation annuelle. Les membres honoraires ne paient pas de cotisation annuelle

  • d`exercer son activité dans le respect des dispositions de la loi et des usages ;

  • d`éviter tout acte de concurrence déloyale.

  • de traiter les autres membres de CARE avec respect

  • de ne pas communiquer ou diffuser publiquement des déclarations diffamatoires à propos de CARE et/ou de son activité ;

 

5 - (1) Les membres du Club perdent cette qualité en cas de:

  • non-paiement de la cotisation annuelle ;

  • renonciation à l'adhésion;

  • dissolution de la personne morale, conformément à la loi ;

  • non-respect des dispositions légales ;

  • affectant les prérogatives du club ;

  • organiser des activités de concurrence déloyale au club ;

  • le décès de la personne physique.

(2) La perte de qualité de membre est décidée/constatée par le Président et validée par le CEx. La décision peut être contestée lors de la première Assemblée Générale, au cours de laquelle elle est constatée, débattue et une décision finale est prise. Les membres qui ont perdu cette qualité peuvent la retrouver avec l'approbation du même organe directeur qui a décidé l'exclusion, mais au plus tôt un an après l'exclusion et avec le paiement des frais d'inscription à nouveau.

 

6 - Suspension d'adhésion :

Pendant la période pendant laquelle les sociétés adhérentes suspendent leur activité pour une durée limitée, leur adhésion est suspendue pour cette durée. La suspension de l'entreprise sera communiquée au club dont elle est membre. Dans cet intervalle, les entreprises perdent leurs droits et sont exonérées du paiement de la contribution.

 

7 - La perte de la qualité de membre de l'Association est décidée par le CEx et est soumise au vote de l'Assemblée Générale, qui prend la décision à la majorité qualifiée. La personne concernée peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la communication de la décision devant l'Assemblée Générale.

9. Droit de signature

L’association est valablement engagée par les signatures individuelles du Président et du Trésorier.

Concernant les relations bancaires, l’association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du Comité exécutif, préalablement agrées par la Banque.

10. Dispositions diverses

L’exercice social et fiscal débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. 

La gestion de comptes est confiée au trésorier de l’association (sous son contrôle, la gestion peut être mandatée à l'externe) et contrôlée chaque année par les vérificateurs nommés par l’Assemblée générale.

Les obligations financières n’engagent que la fortune de l’Association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Les éléments d'identité visuelle de CARE, l'emblème, le logo, les polices et les couleurs, seront appliqués de manière uniforme, dans tous les composants de communication et de promotion - la page internet, les réseaux sociaux, les événements spécifiques, respectivement dans ceux représentant l'association, les brochures, dépliants, bannières , cartes de visite, etc.

Le club peut établir des succursales dans n'importe quelle ville de Suisse.

Le club peut offrir des conseils pour la création d'associations similaires dans d'autres États, selon son propre modèle d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cas, il peut conclure un protocole de collaboration et d'assistance pour des périodes déterminées.

Le club peut s'associer à d'autres organisations à but lucratif ou rejoindre d'autres organisations ayant des objectifs similaires, du pays ou de l'étranger.

 

11. Dispositions finales

En cas de dissolution de l'association, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale du 24 Mai 2023.

Au nom de l’association :
Le(la) Président(e)                                     Le(la) Secrétaire)                                Le(la) Trésorier(e)

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